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La loi Urvoas sur l’élection présidentielle est contraire à notre droit

dimanche 3 avril 2016

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Le Sénat vient de rejeter ce 31 mars la proposition de loi organique de M. Urvoas sur la modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle. Seuls les 109 sénateurs socialistes ou apparentés ont approuvé le texte, se trouvant ainsi totalement isolés. Cette situation appelle les remarques suivantes :

  1. Notons d’abord la volonté des députés socialistes, qui ont écarté tous les apports sénatoriaux, de refuser tout compromis et de revenir au texte dans sa version initiale. M. Urvoas avait pourtant affirmé au départ qu’il était nécessaire, pour un texte de cette importance, de parvenir à un consensus républicain.
  2. Mesurons ensuite toute la gravité d’un texte qui met en cause le principe d’égalité, fondement de notre droit depuis le Code civil de 1804. L’article 4 de la proposition de loi prévoit en effet que l’équité, et non plus l’égalité, serait appliquée pendant la période « intermédiaire » de trois semaines s’écoulant entre la publication de la liste des candidats par le Conseil constitutionnel et l’ouverture de la campagne officielle, deux semaines avant le vote.
  3. Constatons enfin le viol du principe d’équité lui-même, pourtant invoqué non sans hypocrisie. En effet, ce principe tire sa légitimité du fait qu’il doit corriger les éventuelles « injustices de la loi » afin de protéger le « faible » et le « petit ». Or, la proposition de loi organique l’invoque au contraire pour écarter le « faible » et le « petit » et protéger le « grand » et le « fort ».

De surcroît, les critères retenus pour évaluer l’importance du candidat sont tous favorables aux « sortants » détenteurs du pouvoir et pourvus de moyens financiers conséquents. En effet :

  • d’une part, les critères retenus pour déterminer le temps de parole sont « les indications des enquêtes d’opinion » et les « résultats obtenus aux précédentes élections par les candidats ou les formations politiques qui les soutiennent » . L’objet évident est de verrouiller le débat politique en fonction de critères passés, et non de l’ouvrir en élevant le niveau de participation citoyenne et démocratique. Chacun sait cependant que les intentions de vote en faveur d’un candidat peuvent progresser au cours de la campagne électorale ;
  • d’autre part, devra être prise en compte « la contribution de chaque candidat à l’animation du débat éventuel » , ce qui favorise les candidats financièrement pourvus ou bénéficiant de la faveur des banques, qui sont ainsi en mesure d’organiser des activités coûteuses et visibles. Cette disposition est d’autant plus scandaleuse qu’en 1962, chaque candidat retenu par le Conseil constitutionnel se voyait attribuer une avance d’un million de francs sur ses dépenses de campagne, afin de rétablir au départ un certain équilibre financier, alors que ce montant n’est aujourd’hui que de 150 000 euros, soit dix fois moins en pouvoir d’achat. Une modification équitable aurait consisté à revaloriser cette somme...

Il est clair que cette proposition de loi contribue à dénaturer le principe même de l’élection présidentielle en faisant en sorte que le débat d’idées soit réservé à ceux dont on en connaît déjà la teneur et les « éléments de langage ».

Quant aux élus procédant à la présentation des candidats, il leur est infligé l’obligation de les adresser au Conseil constitutionnel par la seule voie postale, la date faisant foi étant celle de l’arrivée au Conseil, avec tous les aléas que cela suppose. Leurs « présentations » seront publiées deux fois par semaine, au fur et à mesure de leur réception, ce qui revient à faire la publicité en continu à des manifestations contribuant à l’expression du suffrage, au risque d’en fausser l’intention. Ce serait comme si, au cours d’une élection, on publiait les résultats au fur et à mesure du déroulement du vote, ce que la proposition de loi elle-même veut par ailleurs empêcher en imposant la fermeture de tous les bureaux de vote à la même heure !

Bref, la proposition de loi organique de M. Urvoas, qui ne pourra être éventuellement votée à l’Assemblée que par les députés socialistes et quelques associés, est manifestement contraire à la pratique et au droit républicain. En outre, elle bafoue la nécessité de parvenir à un consensus entre majorité et opposition sur l’organisation de l’expression des suffrages.

Il est malheureusement permis de penser que cette proposition de loi obéit à la préoccupation d’un parti qui espère verrouiller le débat et étouffer les initiatives dissidentes pour que son candidat franchisse l’obstacle du premier tour. Il reste à espérer que, comme pour la déchéance de nationalité, chaque élu républicain se ressaisira et rejettera un texte incompatible avec les principes et les usages de la République. Que M. Urvoas ait mentionné spécifiquement mon nom lors du débat au sein de la Commission des lois de l’Assemblée, ne fait que confirmer sa volonté de fermer le débat, notamment en ce qui concerne la tutelle financière à laquelle les gouvernements de notre pays ont tous consenti depuis plus de quarante ans.


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