Paris, le 18 décembre 2015 – La proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l’élection présidentielle, présentée par M. Jean-Jacques Urvoas, a été votée par l’Assemblée nationale. Il s’agit d’une tentative de verrouiller le fonctionnement de nos institutions en faveur des grands partis et de tous ceux dont on connaît déjà les idées. C’est pourquoi il faut la rejeter dans toutes ses dispositions, en raison de la logique qui l’anime.
Son article 4, en substituant le principe d’équité à l’actuelle règle d’égalité de temps de parole des candidats pendant la période dite intermédiaire, vise à priver officiellement les candidats émergents de leur accès aux médias. L’argument suivant lequel l’équité devra être considérée en fonction des résultats obtenus lors des élections précédentes et des indications d’enquêtes d’opinion vise à geler le débat en se fondant sur des critères reflétant le passé et non à le dynamiser en considérant l’apport d’idées nouvelles au processus électoral. Aux maires signataires ayant pris acte du sérieux des candidats il serait ainsi opposé un second filtre, celui des sondeurs et des journalistes.
L’article 2, en réservant l’envoi des parrainages à l’auteur de la présentation lui-même et par la seule voie postale, traite les élus en mineurs à qui chaque détail de leur démarche doit être indiquée. Il s’agit de leur parrainage, et les empêcher de disposer de sa transmission comme ils l’entendent revient à les priver au moins en partie de leur liberté d’exercice. Prétendre qu’il s’agirait ainsi de diminuer les pressions auxquelles ils sont soumis n’est pas un argument valable, car si pressions il y a, elles sont exercées bien avant l’arrivée du formulaire officiel qui leur est adressé. On ne peut ainsi s’empêcher de penser que cet article a en fait pour objet de rendre plus difficile l’envoi des parrainages concernant les petits candidats, car le délai qui s’écoule entre l’envoi des formulaires, notamment aux mairies, et leur retour dûment remplis au Conseil constitutionnel, est extrêmement court, d’autant plus que c’est leur date d’arrivée qui fait foi. Les candidats soutenus par les partis politiques installés dans le système, qui dépassent de plusieurs centaines au moins les 500 parrainages imposés par les textes, n’ont évidemment pas ce problème.
L’article 6, de moindre impact, a été rejeté.
Quant à rendre officielle l’intégralité de la liste de parrains elle ne rompt pas le principe d’égalité entre candidats, mais la publication de chaque parrainage au fur et à mesure de leur arrivée au Conseil constitutionnel, elle, est de nature à influencer la décision de parrains n’ayant pas encore donné leur signature. On ne peut qu’être surpris que ce principe, qui est ici balayé soit par ailleurs repris pour justifier dans l’article 7 d’une heure unique d’ouverture et de clôture du scrutin afin que des votes obtenus n’exercent pas d’influence sur des votants en cours d’exercice de leur droit de vote.
Ce texte, dans son intention même et dans ses dispositions, est donc attentatoire au principe d’un renouvellement et d’un enrichissement de notre vie politique, dont par ailleurs on voit partout proclamée la nécessité. On peut donc s’étonner que des législateurs aient même pensé à le proposer, si ce n’est dans des buts exclusivement partisans. Son rejet devrait aller de soi.
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